En 2013, Monsieur J. reçoit une facture pour sa SPRL concernant des périodes de 2007 à 2012 déjà facturées et des factures qui sont déjà payées pour un montant excédant 30.000 euros.
Après enquête, il s’avère que le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) a effectué une correction pour cause de « mauvaise foi ». Cependant la plupart des relevés de compteur avaient été fait par un agent du GRD. Le GRD reconnaît avoir commis une faute en interprétant fautivement une décimale durant la validation des données. Suite à cela, la consommation facturée au client était dix fois inférieure à la consommation réelle.
Le Service de Médiation a communiqué au GRD que le plaignant a mentionné qu’il n’a pas lui-même fait les relevés de compteur et qu’il n’a donc pas manipulé ces relevés de compteur. Le GRD a refusé de changer de position. Le Service de Médiation a donc saisi le régulateur d’énergie de la région de Bruxelles-Capitale, Brugel.
Brugel est d’avis que, sur base de l’historique de consommation de la SPRL (avant correction), le plaignant ne pouvait pas tenir compte du fait que la consommation facturée par le fournisseur était trop basse. Tous les relevés de compteur, excepté ceux de 2004, 2008 et 2009 étaient, depuis qu’il occupait le bien, effectués par la société de comptage.
Le Service de Médiation est donc d’avis que, en application de l’article 245 du Règlement Technique de l’électricité, le principe de la mauvaise foi n’est pas d’application. Il en suit que la période de rectification des données de comptage est limitée à deux ans.
En conséquence, le fournisseur d’énergie concerné a annulé les factures portant sur la période de 2007 à 2010 pour un total de 14.379,34 euros. Le fournisseur a également octroyé un plan de paiement en 24 mensualités pour apurer le solde ouvert restant.