Prescription d’une créance d’énergie après 5 ans

Madame E. reçoit d’un bureau de recouvrement un courrier daté du 4 août 2011, à la demande du fournisseur social. Il s’agit d’une demande de paiement immédiat des factures de clôture d’électricité et de gaz, datant respectivement du 27/04/2005 et du 30/08/2005. Il s’agit de la somme principale des factures, ni frais ni intérêts n’étant exigés.

Madame E. affirme n’avoir jamais reçu ces factures, ni sommations, ni mises en demeure. Elle demande des éclaircissements mais n’est pas entendue.

Intervention du médiateur: 

Madame E. reçoit d’un bureau de recouvrement un courrier daté du 4 août 2011, à la demande du fournisseur social. Il s’agit d’une demande de paiement immédiat des factures de clôture d’électricité et de gaz, datant respectivement du 27/04/2005 et du 30/08/2005. Il s’agit de la somme principale des factures, ni frais ni intérêts n’étant exigés.

Madame E. affirme n’avoir jamais reçu ces factures, ni sommations, ni mises en demeure. Elle demande des éclaircissements mais n’est pas entendue.