Inversion de code EAN

Monsieur A. a habité entre 2004 et mai 2010 dans un appartement, situé rue X., n° 2/1.

Une procédure MOZA a été lancée pour l’appartement 2/4 de la même rue. Une procedure MOZA (Move Zonder Afstrapk , en français Déménagement sans prise de rendez-vous) consiste à rechercher quel consommateur d’énergie se trouve sur un point de fourniture.

Le document était arrivé par erreur dans la boîte de l’appartement de Monsieur A. Alors que le document ne concernait pas son appartement, Monsieur A. a néanmoins complété celui-ci avec les données du 2/1 (index, date d’entrée dans l’immeuble, adresse de raccordement). Il a également indiqué avoir déjà un contrat avec un fournisseur et a même mentionné son numéro de client.

Le gestionnaire de réseau a réceptionné ce document en date du 25 novembre 2008 et a mis à jour le point de fourniture dans son système informatique  et a ensuite transférer cette information au fournisseur, ce qui a amené celui-ci à facturer Monsieur A. pour les deux appartements 2/1 ET le 2/4.

Le plaignant a contesté la facturation du 2/4 arguant qu’il n’y a jamais habité (une attestation de l’administration communale venant appuyer ces dires). En complément, le propriétaire de l’immeuble a confirmé que c’était Monsieur D. B. qui habitait au 2/4 à cette époque et non Monsieur A. Ce dernier a également contesté la facture qu’il a reçue, étant donné qu’il n’a rien à faire avec l’appartement en question.

Intervention du médiateur: 

Après de longues tergiversations quant à la responsabilité de la facturation et de la vérification des données, la consommation de l’appartement portant le numéro 2/4 a été ramenée à 0 et les factures rectifiées.