Monsieur S. change de fournisseur le 01/07/2010.
Monsieur S. reçoit ensuite un décompte de clôture pour 0 kWh pour la période du 18 mars 2010 au 30 juin 2010. Aucune consommation n’est imputée étant donné que Monsieur S. dispose de panneaux solaires et a pendant cette période produit davantage qu’il n’a consommé.
Pour la période de décompte précédente (du 19 août 2009 au 17 mars 2010), une consommation d’au total 1244 kWh a été imputée.
Les kWh gratuits pour 2010 n’ont été octroyés sur aucune des deux factures.
Le fournisseur a présenté l’argumentation suivante :
« Le décompte intermédiaire n’impute pas de kWh gratuits, le décompte final le fait, mais le client n’avait pas de consommation pour cette période, de sorte qu’il n’a pas pu être octroyé de kWh gratuits. »
Compte tenu de la procédure imposée par le VREG, les kWh gratuits auraient en effet dû être accordés sur la facture de clôture étant donné qu’il s’agissait de la première facture de décompte que le client recevait depuis le 1er mai 2010.
Le Service de Médiation pour l’Energie a cependant fait référence au Titre IV, art. 4.1.1, §2 de l’arrêté flamand relatif à l’énergie du 19 novembre 2010:
« Si la consommation des douze derniers mois est inférieure à la quantité d'électricité, visée au paragraphe 1er, la quantité d'électricité à mentionner, visée au paragraphe 1er, est limitée à la consommation nette mesurée par l'installation de mesurage du raccordement au réseau de distribution entre le prélèvement et l'injection éventuelle dans le réseau de distribution des douze derniers mois. »
Selon cette disposition, la consommation des 12 derniers mois doit bel et bien être prise en compte. Monsieur S. a par conséquent selon le Service de Médiation toujours droit à la quantité de kWh gratuits pour 2010 qui correspond à sa situation familiale au 01/01/2010.
Confronté à cette argumentation, le fournisseur a établi une note de crédit. Celle-ci octroyait l’électricité gratuite pour 2010. Monsieur S. a droit à 700 kWh, mais seuls 448 kWh lui ont été accordés étant donné que le fournisseur a procédé à une extrapolation de la consommation :
« Pour 211 jours = 1244 kWh
1244/211 = 5,90 kWh/jour
5,90 kWh x 76 jours = 448,08 kWh x 0,147386 (prix unitaire kWh gratuits, figurant sur le site Internet de la VREG) = 66,04 € hors TVA (79,91 € TVA incluse) »
Le Service de Médiation pour l’Energie ne pouvait admettre ce raisonnement étant donné l’article précité de l’arrêté flamand relatif à l’énergie, qui stipule explicitement que la consommation des 12 derniers mois doit être prise en considération.
Vu la compétence régionale, le Service de Médiation a demandé le point de vue du VREG au sujet de l’extrapolation effectuée par le fournisseur.
Le VREG a adopté le point de vue suivant :
« Le VREG est à ce propos d’avis qu’il doit être tenu compte de la consommation des 12 derniers mois (la consommation de 2009). Il n’y a que dans le cas où il n’y a pas de consommation au cours des 12 derniers mois qu’il peut être procédé à une extrapolation. S’il y avait en 2009 une consommation d’au moins 700 kWh, le courant gratuit de 2010 peut être octroyé par le fournisseur. »
Confronté à ce point de vue, le fournisseur a établi une note de crédit supplémentaire, de sorte que 700 kWh gratuits d’électricité ont finalement été octroyés.