Un client professionnel a changé de fournisseur. Étant donné que ce changement n’a pas eu lieu à la date de fin de son contrat d’énergie, son fournisseur précédent lui facture une indemnité conformément aux conditions générales du contrat.
Le client conteste cette indemnité étant donné qu’il estime que le gestionnaire du réseau a informé le fournisseur plus de trois mois avant la date d’échéance du contrat que le client allait changer de fournisseur.
Selon le client, les conditions générales conclues avec l’entreprise d’énergie sont respectées.
Le Service de Médiation a pris contact avec le gestionnaire du réseau. Il s’est avéré que le gestionnaire du réseau n’a reçu une demande du nouveau fournisseur que 39 jours avant le changement effectif et non pas trois mois comme le client l’affirme.
Malgré le fait que les indemnités de rupture légitimes ont été facturées par le fournisseur, ce dernier a toutefois accepté de créditer 673,60 euros du montant total de 1.938,6 euros.