Indemnité de rupture

Un client reçoit de son fournisseur une facture de clôture au moment d’un changement de fournisseur. Le client constate qu’il a reçu une facture relative à une indemnité de rupture à cause de la rupture précoce de son contrat.

Il conteste cette indemnité vu que sa firme est une PME et que la Loi du 25 août 2012 s’applique. Celle-ci stipule dans l’article 5. § 2/3 que :

« Le client résidentiel ou la P.M.E. a le droit de mettre fin à tout moment à un contrat de fourniture continue d’électricité, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois. »

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur a crédité l’indemnité de rupture.