Un client professionnel reçoit une facture d’indemnisation de 1.718 EUR lors du changement de fournisseur. Le client conteste cette indemnisation. Il estime que sa consommation annuelle est inférieure à 50 MWh, de sorte que l’article 18 § 2/3 de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité doit s’appliquer. Cet article stipule ce qui suit:
Le client résidentiel ou la P.M.E. a le droit de mettre fin à tout moment à un contrat de fourniture continue d'électricité, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
Il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
Le fournisseur a informé le Service de Médiation que la consommation annuelle du client est de 52 MWh, de sorte que le client ne peut pas être considéré comme une P.M.E. et qu’une indemnisation peut lui être réclamée.
Le Service de Médiation a pris contact avec le gestionnaire de réseau et demandé un historique de la consommation. Il est apparu que la consommation du client au cours de la période annuelle précédente était de 47.638 kWh. Étant donné que cette consommation est inférieure à 50 MWh, le fournisseur a été prié de créditer l’indemnisation facturée.
Le fournisseur a marqué son accord et a émis une note de crédit de 1.718 EUR.