Un bureau d’avocats porte plainte dans le cadre d’une facture de 2.485,56 euros reçue par sa cliente, Madame R., concernant sa propriété.
L’immeuble était loué à une firme qui a fait faillite en septembre 2012. Le curateur a restitué les clés à la propriétaire à la fin de novembre 2012. Des documents de reprise des énergies ont été rédigés et signés par les deux parties.
Le fournisseur a rédigé la facture de clôture de Madame R. en tenant compte de relevés plus bas que ceux mentionnés dans le document de reprise des énergies. Ces relevés plus bas avaient été communiqués par le locataire avant la fin du contrat de bail.
Vu que la propriétaire/plaignante ne peut pas soumettre au fournisseur une copie du document de reprise des énergies, le fournisseur refuse d’adapter les relevés de comptage. Le fournisseur a, en outre, durant le traitement de la plainte, utilisé un autre numéro de client de la plaignante pour compenser le solde de la facture faisant l’objet du litige. L’avocat marque son désaccord, ce à quoi le fournisseur répond que la compensation de la dette est stipulée dans le Code civil.
Après avoir reçu la réaction du fournisseur, l’avocat de la cliente réagit en remarquant que les relevés de compteur ont été unilatéralement transmis par le locataire avant la fin du bail. La réaction de l’avocat est accompagnée du document de reprise des énergies signé par les deux parties.
L’avocat fait en plus remarquer son désaccord sur le fait que le fournisseur a retenu des actifs de la cliente vu que le Service de Médiation fait noter que ceci n’est pas permis dans le cas d’une dette contestée et que la dette – puisque contestée - n’est donc pas effective.
Après avoir reçu la réaction de l’avocat, le fournisseur rectifie la facture. Une note de crédit est rédigée pour un montant de 2.405,84 euros. La consommation trop perçue et complètement créditée. Suite à cette note de crédit, la plaignante a pu récupérer une partie de l’actif de l’autre numéro de client.