Un client reçoit une facture finale par laquelle il lui est réclamé une contribution au Fonds de l’Énergie flamand de 770 EUR par an. Le client conteste cette demande étant donné que ce tarif s’applique aux clients finals dont la consommation annuelle se situe entre 20 MWh et 50 MWh alors que la sienne est inférieure à 20 MWh.
Par conséquent, il considère qu’il doit être soumis au tarif de la catégorie D – consommation entre 10 MWh et 20 MWh.
Le fournisseur déclare que, parce que la période de consommation facturée était inférieure à un an, la consommation avait été extrapolée sur une année entière. Le fournisseur a effectué cette extrapolation en se fondant sur les profils de consommation. Étant donné que les niveaux de consommation de la plupart des clients ne sont pas enregistrés en continu, mais seulement une fois par an lors du relevé de compteur, les profils de consommation ou SLP sont nécessaires pour estimer la quantité d’énergie qu’un client consomme par quart d’heure ou par heure entre deux relevés de compteur. De cette manière, la consommation mesurée peut être répartie sur la période concernée.
Cependant, en examinant le dossier, il s’est avéré que le fournisseur a utilisé un profil de consommation erroné pour calculer la consommation annuelle. Il a, dès lors, procédé au remboursement du montant excessif de la cotisation au Fonds de l’Énergie flamand qui lui avait été facturé.