L’immeuble de Madame et Monsieur K. a été sinistré à la suite d’un incendie le 27/05/2011.
Toutefois, l’entreprise d’énergie a continué de facturer le point de fourniture car la fermeture du compteur n’était pas possible.
Le contrat n’a finalement été clôturé qu’en octobre 2014 suite à la communication par le gestionnaire de distribution du déménagement.
En interpellant le GRD à ce propos, ce dernier informe le Service de Médiation que les index de 2011 et 2012 ont fait l’objet d’une estimation de consommation alors que le compteur était scellé.
Dès lors, le GRD a estimé que les plaignants pouvaient difficilement vérifier les index en raison de l’incendie. Par conséquent, à titre exceptionnel, le GRD a proposé de rectifier la consommation à « 0 » kWh pour la période du 27/05/2011 au 27/09/2014. L’entreprise d’énergie a, quant à elle, fait les rectifications nécessaires en faveur des plaignants.