La famille T. était, à la suite d’un décès, devenue propriétaire d’un bien donné en location. Au départ de l’ancien locataire, la famille T. s’est inscrite à l’adresse dans l’attente de la vente du bien.
La famille T. a cependant reçu un décompte élevé en raison de la clôture tardive du contrat de fourniture et ce dans l’attente de la vente du bien inoccupé.
Selon le fournisseur, le notaire de la famille T. a transmis tardivement le document de cession. De ce fait, la famille T. est restée inscrite chez le fournisseur plusieurs mois après l’installation du nouvel occupant, qui ne s’est donc inscrit qu’ensuite, et la consommation datant d’après la vente a encore été facturée à la famille T.
De plus, le nouvel occupant a transmis des données erronées. Après un relevé de contrôle effectué par le gestionnaire du réseau de distribution à la demande du fournisseur, les données des compteurs ont été adaptées.
Sur base des relevés d’index communiqué, le fournisseur a décidé d’adapter néanmoins la facturation de manière à ne facturer à la famille T. que la consommation jusqu’au moment de la vente du bien.