Correction d’un relevé de compteur sur base d'un document signé par une agence immobilière

Après enquête, il s'est avéré que des relevés de compteur trop bas (23.213 kWh au tarif jour et 53.428 kWh au tarif nuit) avaient été utilisés pour la période pendant laquelle le bâtiment était vide. Par la suite le relevé des compteurs a été effectué par une agence immobilière. Celle-ci a confirmé que les index de jour et de nuit étaient de 26 201 kWh et 60 718 kWh. La différence entre les  relevés de l'agence immobilière et les relevés enregistrés précédemment étaient de 2.988 kWh pour le tarif jour et 7290 kWh pour le compteur de nuit.

Cependant, le gestionnaire de réseau de distribution refusait de modifier ces relevés de compteur étant donné que cette modification aurait un effet sur la consommation en dehors des délais de correction.

De plus, le gestionnaire de réseau de distribution ne voulait accepter aucun document de reprise signé uniquement par une agence immobilière.

Dans ce dossier, le Service fédéral de Médiation de l’Énergie a demandé le point de vue du VREG (Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt). Celui-ci a confirmé qu'un document signé par une agence immobilière peut être accepté, attendu que celle-ci est considérée comme étant impartiale. De plus, la date de début du contrat de Madame C. se trouvait encore dans les délais de correction. La consommation de Madame C. pouvait donc encore être adaptée.

Après avoir reçu ce point de vue, le gestionnaire de réseau de distribution a accepté les relevés de compteur de l'agence immobilière. Étant donné que les délais de correction ne permettaient plus de modifier les consommations par le biais du fournisseur, le gestionnaire de réseau de distribution a remis une proposition de compensation. Selon cette proposition, une consommation de 10.278 kWh pour un montant de 2.888,40 euros était remboursée à la plaignante. La facture originale du fournisseur de 3.034,45 euros a cependant été maintenue.