La famille V. a déménagé à une nouvelle adresse et signé un document de déménagement en guise de confirmation du relevé de cession des compteurs.
Ils se sont inscrits auprès du fournisseur de leur choix. La famille a reçu une confirmation de l’inscription auprès du fournisseur, qui a initié la facturation.
Bien que la famille n’ait pas, sur le document de déménagement, signé en marquant son accord en vue de l’inscription auprès du fournisseur de l’occupant précédent, ce fournisseur lui a également envoyé des factures.
Le consommateur a donc reçu des factures de deux fournisseurs différents.
Le fournisseur de l’occupant précédent a indûment envoyé les factures d’acompte étant donné que la fourniture à cette adresse a été prise en charge par un nouveau fournisseur à partir de la date du déménagement. La facturation indue a été intégralement annulée.