Monsieur I. conteste la consommation facturée en avril 2011 par le gestionnaire de réseau d’un montant de 31.497,93 euros pour la période du 18/09/2002 au 31/08/2010 au tarif bris de scellés.
Le gestionnaire de réseau a admis des problèmes de gestion interne concernant ce dossier. Sur base de l’acte d’achat du bâtiment, la consommation de l’index 2 à 4274 a été facturée à la société qui a effectué les travaux. Monsieur I. a été facturé de l’index 4274 (index calculé selon le prorata des consommations) à l’index 76833.
Cette consommation facturée au bris de scellé a, dès lors, été annulée et remplacée par une facture au tarif usuel (13.404 euros).
Cependant, cette facture reprenait toujours une consommation pour la période du 18/09/2002 au 31/08/2010. Or la prescription, en matière de facture d’énergie, est de 5 ans.
Par conséquent, le gestionnaire de réseau a rectifié la facture et établi une facture pour la période du 08/04/2006 au 31/08/2010 (index 36955 à 76833) d’un montant de 8.023,81 euros (la facture initiale était de 31.497,93 euros).