Monsieur D. a contesté sa facture de décompte parce que le montant avait été majoré de 35 %.
C’est justement pour éviter cette situation qu’il avait opté pour un contrat fixe d’un an.
Le fournisseur d’énergie a déclaré qu’il avait envoyé une lettre au client prolongeant le contrat et annonçant une majoration du tarif. Le fournisseur ne pouvait cependant pas présenter de preuve de l’envoi de ce courrier.
L’accord de consommateurs prévoit « une possibilité de renonciation sans frais pendant 1 mois à partir de la notification effective et individualisée de la modification des conditions contractuelles générales / particulières ou d’une modification des prix, qui ne résulte pas d’une clause de révision des prix convenue contractuellement sur la base de paramètres objectifs suffisamment précisés. Les modifications n’entreront en vigueur qu’à l’expiration du délai de renonciation. » (chapitre IV, 7°).
Le fournisseur a donc décidé de rembourser au client la différence entre les deux tarifs. Entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010, une consommation de 2193 kWh (jour) et 4397 kWh (nuit) devait être facturée.
Tarif 1 :
2193 kWh x 0,134552 euro/kWh = 295,07 euros
4397 kWh x 0,07744 euro/kWh = 340,50 euros
Total = 635,57 euros
Tarif 2 :
2193 kWh x 0,098736 euro/kWh = 216,53 euros
4397 kWh x 0,056749 euro/kWh = 249,52 euros
Total = 466,05 euros
Le fournisseur a donc établi une note de crédit de 169,52 euros.