Monsieur M. est confronté à un problème d’humidité dans sa cave et prend contact avec le fournisseur. Monsieur M. a notamment conclu un contrat de service « Home Services », qui est un contrat d’assistance au logement stipulant que le fournisseur paye les prestations et les frais de déplacement plafonnés à 150 euros ainsi que les pièces de rechange plafonnées à 150 euros du professionnel envoyé par le fournisseur.
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Contrat de service
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Description de la plainte Conditions contractuelles
Un client prend contact avec un fournisseur pour un contrat « maison vide » pour son appartement et pour la période durant laquelle l’appartement n’est pas loué. Le fournisseur confirme le contrat trois semaines plus tard.
Un mois après la prise de contact, l’appartement est de nouveau loué et le client veut donc résilier le contrat. Pendant cette période, seulement
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Description de la plainte Conditions contractuelles
Monsieur L. a été contacté par un agent du fournisseur. Monsieur L. décide d’accepter l’offre attrayante de l’agent et conclut deux contrats pour deux logements dont il est le propriétaire. Monsieur L. demande à cette occasion une copie des deux contrats signés. L’agent ne peut lui fournir les contrats sur papier mais il promet de les lui envoyer par courrier électronique.
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Description de la plainte Relevé de compteur via document de reprise d’énergie
Une association de copropriétaires porte plainte car elle a été inscrite avec des relevés de compteur différents de ceux qui ont été notés et transmis au fournisseur via le document de reprise d’énergie.
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Description de la plainte Rectification des données de comptage
Monsieur J., habitant d’une commune sur la frontière linguistique, reçoit une facture annuelle de 2.752 euros pour laquelle une consommation de 10.964 kWh est facturée sur trois mois.
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Description de la plainte Facturation erronée au propriétaire après la faillite du locataire
Un bureau d’avocats porte plainte dans le cadre d’une facture de 2.485,56 euros reçue par sa cliente, Madame R., concernant sa propriété.
L’immeuble était loué à une firme qui a fait faillite en septembre 2012. Le curateur a restitué les clés à la propriétaire à la fin de novembre 2012. Des documents de reprise des énergies ont été rédigés et signés par les deux parties.
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Description de la plainte Rectification des données de comptage
En 2013, Monsieur J. reçoit une facture pour sa SPRL concernant des périodes de 2007 à 2012 déjà facturées et des factures qui sont déjà payées pour un montant excédant 30.000 euros.
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Description de la plainte Pratiques de vente abusives
Monsieur T. se retrouve avec un contrat auprès d’un fournisseur, alors qu’il l’a refusé lors d’un démarchage téléphonique Monsieur T. s’aperçoit de l’existence de ce contrat lorsque le gestionnaire de réseau de distribution l’informe de la pose prochaine d’un compteur à budget.
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Description de la plainte Enregistrement des données de comptage
L’immeuble de Madame et Monsieur K. a été sinistré à la suite d’un incendie le 27/05/2011.
Toutefois, l’entreprise d’énergie a continué de facturer le point de fourniture car la fermeture du compteur n’était pas possible.
Le contrat n’a finalement été clôturé qu’en octobre 2014 suite à la communication par le gestionnaire de distribution du déménagement.
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Description de la plainte Pratiques de vente abusives
Monsieur M. a été contacté par téléphone par un agent de vente d’un fournisseur d’énergie. Par téléphone, les parties se mettent d’accord pour que davantage d’information soit envoyée par courrier électronique afin que Monsieur M. puisse tranquillement comparer les prix.