Exemples de plaintes

  • Monsieur C. a reçu, au cours de l’année 2011, des factures inattendues d'un gestionnaire de réseau de distribution, pour un montant de 1.892,42 euros. Il s'agissait d’une consommation d'énergie de quelques mois datant de 2007 et 2008. Les factures se rapportaient à une adresse de consommation qu'il occupait à l'époque en tant que locataire. Il s'agissait d'une consommation sans contrat d'énergie.

     

  • Description de la plainte Facture non justifiée

    Un gestionnaire de réseau de distribution envoie à Madame F. une facture de consommation après constatation de fraude pour la période du 07/03/2013 au 12/03/2014 avec une consommation de 3.824 kWh.

    Madame F. conteste qu'il y ait eu fraude avec les compteurs et elle conteste également la consommation et le tarif fraude.

  • Pendant la période 2007-2009, Monsieur et Madame V. habitaient à la même adresse. En mai 2011, le gestionnaire de réseau de distribution a envoyé une facture pour la consommation à cette adresse à Monsieur et Madame V. Selon le gestionnaire du réseau de distribution, il n'existait aucun contrat de fourniture valide pour la période du 26/12/2007 au 31/05/2008 et la consommation pour cette période a été facturée le 31/05/2011.

  • En 2011, Monsieur M. a reçu des factures de son gestionnaire de réseau de distribution pour son ancienne adresse, relative à la période 2007-2008 et pour un montant respectif de 376,47 euros pour l'électricité et de 413,47 euros pour le gaz naturel.

    Monsieur M. s'était inscrit auprès d'un fournisseur commercial après son arrivée à cette adresse.

    Cependant, il a été inscrit sous de mauvais codes EAN. Il a donc toujours payé les consommations d'un autre étage de l'immeuble.

  • Monsieur F. est fourni depuis quelques années par le gestionnaire de réseau de distribution pour sa consommation d'énergie. Pendant quelques temps, la fourniture d'énergie s’est faite par un compteur à budget.

    Lorsque Monsieur F. constate que ses dettes auprès du gestionnaire de réseau de distribution sont apurées, Monsieur F. a reçu l’autorisation de passer auprès d’un fournisseur commercial. Cependant, après avoir effectué cette démarche, il reçoit une facture considérable d'un montant de 1.064,80 euros.

     

  • Depuis le 24 mars 2011, Madame K. a perçu un revenu d'intégration du CPAS. C'est l'une des catégories d’ayant-droit au tarif social pour l'électricité et le gaz naturel.

     

  • Outre un contrat d'énergie, Monsieur L. avait également conclu un contrat d'entretien auprès de son fournisseur d'énergie pour le contrôle et la maintenance de son installation de chauffage.

    Après la période initiale de contrat de 2 ans, ce contrat a été résilié en juillet 2013 par Monsieur L.

  • Description de la plainte Application du taux de TVA

    Un taux de TVA de 21 % a été appliqué à une facture de fourniture résidentielle. Monsieur O. veut que le taux correct de 6 % soit appliqué.

  • Monsieur et Madame W. ont un compteur bi-horaire et un compteur exclusif de nuit. En vérifiant la facturation, il s'avère cependant que la consommation du compteur bi-horaire est facturée au tarif simple. Le gestionnaire de réseau de distribution a déclaré au plaignant que l'erreur pouvait être rectifiée jusqu'à 2 ans dans le passé. Cependant, le plaignant souhaite une correction à 5 ans dans le passé.

  • Description de la plainte Pratiques de vente

    Le 26 février 2014, Madame P. est confrontée à une vente en porte-à-porte par un représentant d'un fournisseur d'énergie. Le représentant ne donne pas suffisamment d'information à la dame et celle-ci s'aperçoit seulement par la suite qu'on lui a fait signer un contrat d'énergie. Madame proteste par téléphone auprès du représentant qui lui répond qu'elle dispose de 14 jours pour renoncer à son contrat.

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