Monsieur C. a reçu, au cours de l’année 2011, des factures inattendues d'un gestionnaire de réseau de distribution, pour un montant de 1.892,42 euros. Il s'agissait d’une consommation d'énergie de quelques mois datant de 2007 et 2008. Les factures se rapportaient à une adresse de consommation qu'il occupait à l'époque en tant que locataire. Il s'agissait d'une consommation sans contrat d'énergie.