L'alternative pour vos litiges

Le service
de médiation
de l'énergie

A propos de
notre service

Le Service de Médiation de l’Energie est un service fédéral et autonome ayant la personnalité juridique, compétent pour la répartition des demandes et des plaintes concernant le fonctionnement du marché d’électricité et de gaz naturel et pour le traitement de tout différend entre un client final et une entreprise d’électricité et de gaz naturel.

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Comment introduire
une plainte ?

Votre plainte n'est acceptée que lorsque vous avez déjà entamé des démarches auprès de l’entreprise d’électricité ou de gaz naturel. Le Service de Médiation peut agir lorsque vous n’avez obtenu aucune solution satisfaisante lors de vos contacts avec l’entreprise d’électricité ou de gaz naturel.

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Exemples de plaintes

  • Le 3 août 2011, Madame E. conclut un contrat d'énergie avec un fournisseur. Le 8 juin 2012, Madame E. fait savoir à ce même fournisseur qu'un nouveau locataire s’est installé à...

    Intervention du médiateur

    Le fournisseur concerné a admis que cette date de fin de la livraison aurait pu être avancée en résiliant la cliente après son premier avis de déménagement et il a crédité la...

  • Madame D. souhaiterait que les factures de son fournisseur d'énergie arrivent à son nom au lieu du nom de son conjoint, décédé récemment.

    Cependant, le...

    Intervention du médiateur

    Exceptionnellement, le fournisseur a marqué son accord pour effectuer un changement de nom du contrat et permettre à Madame D. de bénéficier des tarifs avantageux de l'achat...

  • Monsieur B. reçoit à son adresse, de la part d'un fournisseur d'énergie et du gestionnaire de réseau de distribution, les documents nécessaires à l'activation d'un nouveau...

    Intervention du médiateur

    Le fournisseur d'énergie reconnaît que le contrat a dû être conclu de manière frauduleuse par un tiers et a, par conséquent, annulé le contrat. Le fournisseur affirme, à ce...

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  • 28.06.2017

    Le Service de Médiation de l'Énergie se pose la question de la légalité du nouvel Accord concernant le consommateur avec les fournisseurs d'énergie

    Communiqué de presse Le Service de Médiation de l'Énergie se pose la question de la légalité du nouvel Accord concernant le consommateur avec les...
  • 28.04.2017

    Rapport d’activités 2016 Communiqué de presse

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE Rapport d'activité 2016 du Service de Médiation fédéral de l'énergie Durant l’exercice 2016, le Service de Médiation fédéral de...
  • 28.04.2017

    Chiffres 2016

    Rapport d'activiés 2016: Statistiques
  • 05.01.2017

    Communiqué de presse fonctionnement SME2016

    Le Service fédéral de Médiation de l’Energie a reçu 5.526 plaintes durant l’année de fonctionnement 2016 (contre 4.211 plaintes en 2015), dont 61,7...