Un client porte plainte auprès du Service de Médiation parce qu’il a reçu de son fournisseur précédent une facture de correction de 83,74 euros. Il conteste cette facture car il n’est plus client de ce fournisseur depuis longtemps.
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Correction tardive de la facture
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Description de la plainte Switch non désiré
Monsieur H. porte plainte par le biais du CPAS contre un fournisseur. Le fournisseur facture à Monsieur H. des consommations de gaz naturel et d’électricité sans que celui-ci n’ait signé de contrat. Il s’agit d’un contrat signé par une relation antérieure de Monsieur H., ancien cohabitant, et qui a communiqué les données de contact de Monsieur H. Les données reprises dans le contrat (numéro de carte d’identité, numéro de téléphone et signature) ne correspondent pas aux données de Monsieur H.
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Description de la plainte Facturation tardive de la consommation
En mars 2014, Monsieur M. reçoit des factures de consommation concernant la période du 05/12/2009 au 27/10/2013, pour un montant de plus de 5.199,34 euros. Cette facturation tardive cause un grand préjudice financier à Monsieur M. et n’est pas justifiée par le fournisseur. La facturation ne devrait reprendre que la période 2012 à 2013, le dernier relevé d’index datant du 7/09/2013 et le précédent remontant au 8/08/2012.
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Description de la plainte Prescription de la facture d’énergie
Monsieur D. conteste le montant réclamé par son fournisseur d’énergie via la société de recouvrement. Monsieur D. indique qu’il s’agit d’un appartement qui a été vendu et dont il n’est plus responsable.
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Description de la plainte Facture irrégulière
Madame S. conteste la facture du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour une consommation illicite pour la période du 03/12/2013 au 20/03/2014. Madame S. conteste cette facture car selon cette dernière, son compteur aurait été vandalisé et elle ne s’en est pas aperçue car elle se rend que très rarement dans sa cave. Elle demande donc que les frais de fraude soient annulés et souhaite payer juste sa consommation.
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Description de la plainte Facturation à une adresse erronée
Madame Q. reçoit des factures d’un gestionnaire de réseau de distribution pour une ancienne adresse pour la période du 01/10/2011 au 06/06/2012. Madame Q. maintient qu’en temps utile elle a fait le nécessaire pour se désabonner. Selon le contrat de bail elle était locataire jusqu’au 01/04/2011.
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Description de la plainte Délai de rétractation
Un démarcheur se présente au domicile de Monsieur N. et lui fait signer un contrat qu’il affirme « moins cher » alors que Monsieur N. bénéficie du tarif social auprès d’un autre fournisseur.
Monsieur N. demande l’annulation du contrat par téléphone et par courrier simple mais le fournisseur lui envoie des factures intermédiaires. Il reçoit également une facture de clôture de son précédent fournisseur.
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Description de la plainte Information précontractuelle
Un client reçoit la visite d’un vendeur en porte-à-porte. à partir des décomptes du client, ce vendeur a fait un calcul des avantages d’un changement de fournisseur pour le client et le client décide d’accepter cette proposition.
En recevant les factures d’acompte du nouveau fournisseur, le client constate que la formule tarifaire est différente de celle proposée par le vendeur. Le client a notamment signé un contrat « care », alors que les factures d’acompte mentionnent « Vert variable care ».
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Description de la plainte Conditions contractuelles
Monsieur L. a été contacté par un agent du fournisseur. Monsieur L. décide d’accepter l’offre attrayante de l’agent et conclut deux contrats pour deux logements dont il est le propriétaire. Monsieur L. demande à cette occasion une copie des deux contrats signés. L’agent ne peut lui fournir les contrats sur papier mais il promet de les lui envoyer par courrier électronique.
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Description de la plainte Délai de rétractation
Un fournisseur contacte un consommateur en lui disant qu’il a gagné l’achat groupé de la province et lui demande de devenir client chez lui. Le client marque son accord.
Quatre jours plus tard, le client apprend que l’achat groupé est gagné par un autre fournisseur. Il prend contact avec le fournisseur qui l’a contacté précédemment afin d’annuler le contrat.