La SA K. conteste la facture de 2011 du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) au sujet de la consommation d’un compteur de gaz.
La SA K. indique être propriétaire d’un immeuble et lors de la rénovation du bâtiment en 2007, cinq nouveaux compteurs de gaz ont été placés mais les ouvriers du GRD qui se sont chargés de ce travail auraient omis d’enregistrer l’un des compteurs - ce qui les auraient obligés à briser les scellés du compteur.
La SA K. a contesté être redevable du montant réclamé car elle estime ne pas avoir à supporter les conséquences d’un bris de scellés réalisé par les ouvriers du GRD en rectification de leur propre erreur et elle conteste devoir payer les consommations à l’onéreux tarif « bris de scellés ».
Le GRD a indiqué que dans ce dossier, le montant total de la consommation hors contrat est de 24.355,78 € et que cela concerne deux compteurs de gaz et un compteur électrique.
Le GRD est tout d’abord resté sur sa position en indiquant que les compteurs ont été placés scellés car il n’y avait pas de documents « NBN » (le certificat de conformité) lors du placement le 15/09/2005.
II était également de la responsabilité de la SA K. de souscrire un contrat avec un fournisseur d’énergie afin que les compteurs puissent être descellés et qu’elle puisse consommer de l’énergie.
Le Service de Médiation est revenu vers le GRD à propos des dates d’ouverture des compteurs pour connaître les historiques d’index. Le Service de Médiation a constaté que sur une fiche de travail, il était indiqué qu’il n’y avait pas de NBN (le certificat de conformité). Par conséquent, le compteur n’aurait pas dû être ouvert alors qu’il l’a été.
Le Service de Médiation a donc repris contact avec le GRD à ce sujet. Le GRD a indiqué que le document des ouvertures de compteurs avait été retrouvé.
Les factures au nom de la SA K. ont dès lors été annulées. De nouvelles factures ont été éditées et la consommation a été facturée au tarif dit « usuel et sans frais ».