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2° Une deuxième clé de répartition est la Cette deuxième clé de répartition mène
répartition entre les différents opérateurs. au montant final des redevances de
médiation qui sont dues par chaque
D’abord, on calcule la quote-part respective entreprise d’électricité et/ou de gaz définie
des fournisseurs et des gestionnaires de respectivement comme fournisseur
réseaux de distribution dans les coûts de ou comme gestionnaire de réseaux de
financement du Service de Médiation. distribution (ou « société d’exploitation »).
Ensuite, on définit la clé de répartition qui
détermine le montant final de la redevance Un certain nombre de fournisseurs ne
de médiation par entreprise d’électricité et payaient pas de redevance de médiation,
de gaz. À cette fin, on tient compte pour 50 parce que le Service de Médiation, en accord
% du nombre total de clients de l'entreprise avec l’Arrêté royal précité, n’avait pas reçu de
d'électricité ou de gaz visée et pour 50 % plaintes à l’encontre de ces fournisseurs. Ceci
du nombre total de plaintes enregistrées concerne, entre autres, un certain nombre
par le Service de Médiation à l'encontre de de fournisseurs étrangers ayant un nombre
cette entreprise. Le nombre de plaintes, restreint de clients résidentiels en Belgique,
contribuant à définir la clé de répartition, a ainsi qu’un certain nombre d’acteurs plus
pour but de responsabiliser les acteurs du petits dans le marché belge.
marché et donc de stimuler l’amélioration de
la qualité des services au client.

6 Les redevances de médiation des entreprises d’énergie (fournisseurs et gestionnaires de réseaux de
distribution) pour l’exercice 2019 sont les suivantes :
FOURNISSEURS - PART REDEVANCE MÉDIATION 2019 - EN EURO (GAZ NATUREL ET ÉLECTRICITÉ)

Antargaz 2.050,28
Belpower 14.462,22
Comfort Energy 2.940,22
Direct Energie Belgium (Poweo) 27.194,81
E.ON Belgium 1.552,67
Ecopower 4.937,06
EDF Luminus 385.080,97
Elegant 30.357,27
Elektriciteitsbedrijf Merksplas - EBEM 2.770,64
Elexys 1.513,01
Elindus 1.905,38
Eneco Belgium 54.297,40
Energie 2030 1.090,11
Energy People 1.780,05
Engie Electrabel 517.730,98
Eni Gas and Power 164.581,29
Enovos 6.438,62
Essent Belgium 192.803,57
Lampiris 135.108,51
OCTA+ Energie 25.707,29
Power Online (MEGA) 12.035,58
Total 27.538,06
Watz 3.689,44
0 100000 200000 300000 400000 500000 600000

MÉDIATION DE L’ÉNERGIE