Page 7 - OmbudsdienstEnergie_Jaarverslag_2018_FR_23042019

Pour l’exercice 2019, le personnel prévu est ∙ dix gestionnaires de dossiers (quatre
maintenu à 19 équivalents temps plein (ETP), et il francophones et six néerlandophones) ;
se compose comme suit : ∙ un secrétaire administratif et financier ;
∙ deux médiateurs (1 francophone et 1 ∙ un secrétaire de direction et/ou un
néerlandophone) ; responsable de la communication ;
∙ deux conseillers juridiques (1 francophone ∙ deux collaborateurs administratifs ;
et 1 néerlandophone) ; ∙ un collaborateur pour le soutien logistique.

C. Financement du Service de Médiation de l’Énergie

Le Service de Médiation est financé par les Ces deux paramètres définis légalement sont
redevances de médiation que les entreprises soumis aux clés de répartition suivantes :
d’énergie (les fournisseurs et les gestionnaires de 1° La clé de répartition globale, qui détermine
réseaux de distribution) doivent payer au plus tard la quote-part respective des fournisseurs et
le 30 septembre de l’année de fonctionnement des gestionnaires de réseaux de distribution
qui précède l’année à laquelle les redevances de dans les coûts de financement du Service de
médiation se rapportent. Médiation. Cette clé est définie :
∙ pour 75 % en tenant compte du nombre
Le Service de Médiation a proposé de financer total de clients, des fournisseurs et des
le budget de l’exercice 2019 (1.729.000 euros) gestionnaires de réseaux de distribution,
pour un montant de 1.722.000 euros à l’aide et
des redevances de médiation payées par les ∙ pour 25 % en tenant compte du nombre
entreprises d’électricité et de gaz, pour 6.000 total de plaintes enregistrées par le Service 5
euros au moyen de recettes diverses et pour 1.000 de Médiation à l'encontre des fournisseurs
euros au moyen d’autres recettes. et des gestionnaires de réseaux de
distribution.
L'arrêté royal du 18 septembre 2015 « fixant
pour l’année 2016 et les suivantes, les modalités Cette clé de répartition prend en compte
particulières pour le calcul de la redevance de certains paramètres de plaintes, à savoir
médiation pour le financement du service de les aspects techniques et juridiques liés à
médiation de l'énergie » (Moniteur belge du 29 la gestion du réseau et qui relèvent de la
septembre 2015) établit les règles de calcul des responsabilité des gestionnaires de réseaux
redevances de médiation. de distribution, en particulier le relevé, la
validation et la communication des données
La redevance de médiation par les entreprises de comptage. Le choix d’une règle utilisant
d’électricité et de gaz est calculée sur la base de la clé des « 25 % » est en concordance avec
2 facteurs : l’estimation du pourcentage de plaintes qui,
∙ le nombre moyen de clients dans l’année selon la classification du Service de Médiation,
écoulée précédant l’année de la fixation de concerne les aspects techniques et juridiques
la redevance de médiation : la redevance de des gestionnaires de réseaux de distribution.
médiation fixe ;
∙ le nombre de plaintes introduites dans 1
l’année de fonctionnement écoulée par
entreprise d’énergie : la redevance de RAPPORT D'ACTIVITÉS 2018 INTRODUCTION
médiation variable.

MÉDIATION DE L’ÉNERGIE