Monsieur V. est d’avis que son fournisseur lui a facturé des coûts de redevance erronés dans la facture de consommation de 2011 et dans la facture de clôture de 2012. Vu que Monsieur V. avait changé de fournisseur, cette dernière portait sur moins d’un an. Selon ses calculs, la consommation de gaz naturel était sur base annuelle en deçà de 30.000 kWh, ce qui implique une redevance bien inférieure à celle facturée. Le fournisseur n’est pas d’accord et a refusé d’adapter la facture.
Monsieur V. a basé ses calculs sur une consommation qui augmentait proportionnellement sur base annuelle de gaz naturel, ce qui cependant n’était pas le cas. La consommation de gaz naturel est fortement saisonnière et la plus grande partie de la consommation annuelle est consommé durant les 4 mois de l'hiver . Le Service de Médiation a constaté que le fournisseur a appliqué la redevance sur la facture annuelle de 2011 conformément aux dispositions contractuelles.
Ceci n’était cependant pas le cas dans la facture de 2012, où la consommation se trouvait en deçà de 30.000 kWh sur base annuelle. Le fournisseur a accepté et a adapté la redevance facturée.