Un agent commercial fait signer un contrat à Monsieur G., 86 ans, le 03/11/2014. Le même jour, sa fille, Madame G., envoie un courrier de rétractation par voie recommandée avec accusé de réception.
Le fournisseur ne tient pas compte de la lettre et décide de faire débuter la fourniture le 06/11/2014. Madame G. prend également contact avec l’ancien fournisseur de Monsieur G. afin de rétablir la relation contractuelle.
Le 26/11/2014, Monsieur G. reçoit une lettre du nouveau fournisseur visant à faire démarrer un contrat au 01/01/2015. Le 27/11/2014, Monsieur G. réceptionne à nouveau un courrier de confirmation de contrat daté du 04/11/2014. La 1ère lettre de rétractation est jointe mais il y est inscrit que la date de début souhaitée est le 04/11/2014. Madame G. envoie une seconde lettre de rétractation le 28/11/2014 qui demeure sans suite.
Dans un premier temps, le fournisseur refuse d’admettre son erreur et affirme que, lors de la souscription du contrat, Monsieur G. a affirmé ne pas avoir de contrat auprès d’un autre fournisseur d’énergie. C’est la raison pour laquelle le contrat a été activé à la date du 04/11/2014.
Le 17/11/2014, le fournisseur a en effet reçu une annulation du contrat, mais pour éviter une coupure de courant, le fournisseur a décidé de ne pas tenir compte de la rétractation de Monsieur G. jusqu’à ce qu’il soit pris en charge par un nouveau fournisseur.
Le Service de Médiation s’est alors tourné vers le gestionnaire de réseau afin d’obtenir des éclaircissements sur le déroulement de la procédure. Le Service de Médiation a voulu savoir si l’affirmation selon laquelle il n’y avait pas de fournisseur initialement était exacte, contrairement aux affirmations de Monsieur G. Le GRD a répondu négativement, il y avait bien un fournisseur sur le point.
Le Service de Médiation a également sollicité la position du fournisseur précédent qui a indiqué qu’une procédure de Mystery Switch aurait dû être initiée. Ainsi, Monsieur G. serait revenu plus tôt chez son précédent fournisseur et sa consommation aurait été prise en charge par le fournisseur kidnappeur.
Le Service de Médiation a présenté ces éléments au fournisseur et a également fait remarquer que l’Accord du consommateur et le Code de conduite pour la vente à distance ne semblaient pas avoir été respectés.
Le fournisseur est finalement allé dans le sens de notre argumentation et a décidé de prendre en charge la consommation de Monsieur G.