Monsieur H. porte plainte par le biais du CPAS contre un fournisseur. Le fournisseur facture à Monsieur H. des consommations de gaz naturel et d’électricité sans que celui-ci n’ait signé de contrat. Il s’agit d’un contrat signé par une relation antérieure de Monsieur H., ancien cohabitant, et qui a communiqué les données de contact de Monsieur H. Les données reprises dans le contrat (numéro de carte d’identité, numéro de téléphone et signature) ne correspondent pas aux données de Monsieur H.
En première instance, le fournisseur refuse de revenir sur la situation et demande à Monsieur H. de payer les factures. Le fournisseur met en avant le fait que Monsieur H. n’a émis aucune contestation avant mai 2014, soit bien après son changement de fournisseur. Ce n’est qu’au moment où le dossier est passé chez l’huissier que le CPAS est intervenu.
Le Service de Médiation a attiré l’attention sur le fait que le plaignant est intervenu avec l’appui du CPAS sur la base des courriers de l’huissier. Le dossier permet de constater que Monsieur H. ne réside pas sur le point concerné.
Le fournisseur a finalement changé d’opinion et a annulé la dette existante au nom de Monsieur H. pour un montant de 1.466,34 euros.