En mars 2014, Monsieur M. reçoit des factures de consommation concernant la période du 05/12/2009 au 27/10/2013, pour un montant de plus de 5.199,34 euros. Cette facturation tardive cause un grand préjudice financier à Monsieur M. et n’est pas justifiée par le fournisseur. La facturation ne devrait reprendre que la période 2012 à 2013, le dernier relevé d’index datant du 7/09/2013 et le précédent remontant au 8/08/2012.
Dans un premier temps, le fournisseur reconnaît le non-respect de ses conditions générales mais ne propose qu’un plan de paiement en 48 mensualités (qui couvre la période de non-facturation), ainsi qu’un geste commercial de 520 euros, soit 10 % de la facture de consommation contestée. Le fournisseur affirme que Monsieur M. n’a pas réclamé explicitement ses factures annuelles. Le plaignant réfute cette dernière affirmation et refuse la proposition du fournisseur.
Finalement, après une discussion avec le fournisseur, celui-ci propose d’accorder une réduction de 30 % sur la consommation de décembre 2009 à août 2010 ; une réduction de 20 % sur la consommation de août 2010 à septembre 2011 et une réduction de 10 % sur la consommation de septembre 2011 à septembre 2013.
Ceci revient à un geste commercial de 1.695,26 euros TVA comprise. Le fournisseur propose également un plan de paiement en 48 échéances mensuelles maximum pour apurer le solde ouvert restant. Le plaignant accepte cette proposition.