Rapport d’activités 2014 du Service fédéral de médiation de l’énergie

une série de mesures énergétiques de l’accord du gouvernement fédéral, ainsi qu’une série d’imperfections du marché énergétique constatées par le Service depuis sa fondation en 2010.

Ces avis sont les suivants :

• un meilleur droit au tarif social en électricité et en gaz, en élargissant l’accès à tous les bénéficiaires d’une intervention majorée dans le cadre de leur assurance maladie et aux personnes en règlement collectif de dettes ou ayant recours à un service d’aide à la gestion des dettes.
• Actuellement, ce droit est réservé aux personnes handicapées qui répondent à certaines conditions, aux pensionnés bénéficiant du revenu minimal garanti et aux familles bénéficiant d’une aide sociale. Sont ainsi visés pour le moment, 8.5% des ménages (460.000 ménages ont droit au tarif social parmi lesquelles 255.000 pour le gaz naturel).
• L’élargissement de l’accès au droit au tarif social permettrait à 1 million de familles vulnérables de pouvoir bénéficier d’un prix de l’énergie abordable, ce qui correspond au nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté en Belgique (20% des familles en Belgique).
• un renforcement de l’Accord du consommateur et son élargissement aux PMEs (consommateurs finals professionnels ayant une consommation annuelle maximum de 100.000 kWh en gaz et de 50.000 kWh en électricité).
• une interdiction des ventes porte-à-porte pour les clients résidentiels et les PMEs
• une extension du mécanisme du filet de sécurité pour les prix variables de l’énergie et extension aux produits énergétiques avec une composante énergétique fixe
• des factures d’énergie uniformes et lisibles afin que le consommateur résidentiel ou professionnel puisse encore mieux être en mesure d’évaluer et comparer les prix, les tarifs et les réductions convenus et facturés.

A titre d’informations

Les plaintes doivent être adressées par écrit au Service de médiation pour l'énergie:

• Par lettre : Service de médiation de l’énergie, Rue Royale 47, 1000 Bruxelles
• Par fax: 02 211 10 69
• Via le formulaire de plainte électronique disponible à l’adresse www.ombudsmanenergie.be