Facture non réglementaire

Le 3 août 2011, Madame E. conclut un contrat d'énergie avec un fournisseur. Le 8 juin 2012, Madame E. fait savoir à ce même fournisseur qu'un nouveau locataire s’est installé à partir d'avril 2012 à l’adresse du point de livraison concerné et pour lequel le fournisseur concerné demande un document de déménagement. Celui-ci n'a pas été communiqué. Cependant, le fournisseur reçoit une confirmation du gestionnaire de réseau de distribution indiquant que le point de livraison est mis à un autre nom à partir du 12 août 2012 et qu'un autre fournisseur en est responsable. Madame E. conteste la facture à son nom pour la période d'avril 2012 au 12 août 2012.

Interventie van de ombudsman: 

Le fournisseur concerné a admis que cette date de fin de la livraison aurait pu être avancée en résiliant la cliente après son premier avis de déménagement et il a crédité la consommation de la période du 15 avril 2012 au 12 août 2012.