Redevance fixe comme indemnité de rupture

Publication date: 
25/06/2021 - 09:00
Non suivie par la compagnie d'énergie

Recommandation 2020 : Redevance fixe comme indemnité de rupture (dissimulée)

Mise en situation:

ESSENT facture la redevance fixe par année de contrat commencée sur une base forfaitaire. Les clients qui sont clients d'ESSENT pour moins d'un an sont désavantagés car ils doivent payer la redevance fixe pour une année entière, même s'ils n’ont été clients d'ESSENT, par exemple, que pendant un mois. En outre, ces clients doivent également payer la redevance fixe à leur nouveau fournisseur.

(Détails de cette recommandation en annexe)