Madame M. introduit une plainte suite à un transfert de créance en vertu duquel le SPF Finances a versé un remboursement d’impôts qui lui était destiné à un créancier. Il s’agit apparemment d’une ancienne facture corrective de 2011 émise par le fournisseur d’énergie de l’époque, suite à la rectification de données estimées.
Vu l’ancienneté de la facture, il y a lieu de vérifier s’il y a prescription ou pas. Ainsi, il semble que Madame M. ait encore effectué un paiement partiel le 10 octobre 2011. Un paiement par le débiteur est considéré comme une reconnaissance de la créance, de sorte qu’un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de cette date. Dans ce cas, le délai de prescription de cinq ans aurait expiré le 10 octobre 2016, de sorte que le transfert de créance, qui a eu lieu le 23 novembre 2016, aurait concerné une créance échue.
Le fournisseur invoque le fait qu’au cours de ces cinq années, plusieurs mises en demeure ont encore été envoyées, ce qui aurait interrompu à chaque fois le délai de prescription. Le Service de Médiation rappelle toutefois qu’une mise en demeure ne constitue pas un motif d’interruption du délai de prescription de sorte que la créance est bel et bien échue. Le fournisseur reconnaît la prescription et est prêt à rembourser le montant perçu tardivement.