La prescription des factures

Monsieur P. conteste l'intervention d’un huissier, en 2019, à propos des factures remontant à 2011- 2013.

Interventie van de ombudsman: 

Le Service de Médiation a contacté l’entreprise d’énergie en lui rappelant que la prescription des factures en matière d’énergie était de 5 ans. L’entreprise d’énergie a confirmé que la dette était effectivement prescrite et que plus aucun montant ne sera réclamé au client.

Cette annulation de la dette est conforme à la loi Pot-Pourri V du 06/07/2017, entrée en vigueur le 03/08/2017 (M.B. 24/07/2017) qui confirme que les créances en matière d’énergie sont prescrites par cinq ans : « Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans. »