Mystery Switch

Madame D. a constaté qu’un fournisseur Y a repris le contrat au nom d’une autre personne pour son habitation.

Interventie van de ombudsman: 

Le fournisseur Y confirme qu’un contrat a été validé, en date du 21/12/2018, au nom de Madame A. avec les codes EAN de Madame D. Cette erreur vient du fait que le démarcheur a utilisé les codes EAN de Madame D. pour établir le contrat de Madame A.

Suivant la contestation de Madame D. en date du 19/02/2019, le fournisseur Y confirme avoir lancé la procédure de mystery switch afin de remettre Madame D. au fournisseur initial.

Suite à ce mystery switch, le fournisseur Y a annulé les factures d’acompte et confirme que les régularisations seront prises en perte.

Un mystery switch est une procédure qui est créée lorsqu’une erreur est commise de sorte qu’un fournisseur « kidnappeur » s’approprie le point de fourniture d’un client ayant choisi un autre fournisseur (fournisseur « kidnappé »)

L’annulation de la facturation par le fournisseur Y est donc conforme à la procédure de mystery switch qui confirme qu’aucune facture ne peut être adressée au client pour sa consommation pendant la période du mystery switch, ni de la part du fournisseur kidnappeur, ni de la part du fournisseur kidnappé.

Le contrat avec le fournisseur « kidnappeur » est donc considéré comme nul et les factures réclamées sont annulées. Un client ne pourra pas non plus être facturé par le fournisseur « kidnappé » pendant la période contestée.