Communiqué de presse: Action collective contre les redevances fixes que les fournisseurs d’énergie continuent à facturer en cas de résiliation prématurée du contrat d’énergie

Publication date: 
26/09/2018 - 14:15
Action collective contre les redevances fixes que les fournisseurs d’énergie continuent à facturer en cas de résiliation prématurée du contrat d’énergie

C O M M U N I Q U É   D E   P R E S S E

Action collective contre les redevances fixes que les fournisseurs d’énergie continuent à facturer en cas de résiliation prématurée du contrat d’énergie

Le Service de Médiation pour le Consommateur lance à l’initiative du Service de Médiation de l’Énergie une action collective à l’encontre des fournisseurs d’énergie ESSENT, LUMINUS, OCTA+, MEGA, ENERGY PEOPLE et ZENO en vue d’un règlement collectif. Le Service de Médiation de l’Énergie conteste la légalité des redevances fixes que ces fournisseurs d’énergie réclament pour une année de fourniture entière aux clients qui résilient prématurément leur contrat d’énergie.

 

Le Service de Médiation pour le Consommateur a déjà mis les fournisseurs d’énergie concernés en demeure en ce qui a trait à une pratique de marché qui, selon le Service fédéral de Médiation de l'Énergie, est contraire à la loi sur l’électricité et le gaz.

Étant donné que ces fournisseurs ne réagissent pas ou ne souhaitent pas mettre un terme à cette pratique de marché, une requête a été introduite le 5 juillet 2018  auprès du Tribunal de commerce de Bruxelles en vue d’aboutir à un règlement collectif pour les clients victimes.

Ces fournisseurs d’énergie facturent déjà, pour certains contrats d’énergie, des redevances fixes de plus de 60 euros par source d’énergie (électricité ou gaz naturel) pour une année de fourniture entière, même si l’utilisateur final résilie prématurément son contrat d’énergie. Cela signifie que les clients doivent parfois payer plus de 100 euros lorsqu’ils changent de fournisseur.

Selon le Service de Médiation de l’Énergie, ceci est contraire à  la loi sur l’électricité et le gaz qui stipule explicitement que « lorsque le client résidentiel ou la P.M.E. fait utilisation du droit d’arrêter son contrat d’énergie, aucune indemnité ne peut lui être portée en compte. »

Le Service de Médiation de l’Énergie a déjà reçu plus de 300 plaintes à ce sujet et envoyé plus de 100 recommandations auxquelles les fournisseurs d’énergie concernés n’ont généralement pas donné suite.

Entre-temps, l’Accord des consommateurs, que la plupart des fournisseurs d’énergie et le ministre des Consommateurs Kris Peeters ont signé, stipule que la facturation d’une redevance fixe ou de frais d’abonnement pour une année de fourniture complète au cours de la première année contractuelle est possible jusqu’au 1er septembre 2018, moyennant l’engagement des fournisseurs à faire baisser la redevance par année contractuelle à partir de la deuxième année contractuelle ou de la facturer pro rata temporis.

Cependant, le Service de Médiation continue à s’interroger sur la légalité de cette pratique de marché.

C’est pourquoi, à la demande du Service de Médiation de l’Énergie, le Service de Médiation pour le Consommateur a introduit une action juridique collective ou action en réparation collective auprès du Tribunal de commerce de Bruxelles.

Conformément au Code de droit économique, le Service de Médiation pour le Consommateurpeut intervenir comme représentant d'un groupe de consommateurs contre une éventuelle violation de la loi sur l’électricité et le gaz lorsque cette action collective est plus efficace qu’une action en justice individuelle introduite par un consommateur seul.

Mais une telle action collective ne peut être introduite par le Service de Médiation pour le Consommateur qu’en vue d’un règlement collectif, ce qui ne conduit pas nécessairement à un jugement quant au fond ni à une compensation financière pour les consommateurs concernés.

Une telle procédure au fond auprès du Tribunal de commerce ne peut être lancée que par une association (de consommateurs) reconnue par le Conseil de la Consommation. Les consommateurs lésés doivent donc espérer qu’une association (de consommateurs) reconnue prenne l’initiative de lancer une procédure.

C’est la première fois que le Service de Médiation pour le Consommateur lance une telle action collective en vue d’aboutir à un règlement collectif.

Le Service de Médiation de l’Énergie espère de cette manière arrêter la pratique de marché visée, telle qu’elle est prévue dans l’Accord des consommateurs et peut aussi être appliquée jusqu’au 1er septembre 2018 par d’autres fournisseurs d’énergie. En effet, cette pratique représente à nouveau un frein financier pour les utilisateurs finals qui souhaitent changer de fournisseur avant la fin de leur contrat d’énergie. Le nombre de consommateurs concernés est prudemment estimé à plus de 40.000, et la compensation financière totale est évaluée à plus de 1 million d’euros par an.

Pour plus d'explications et d’informations, voir les réponses aux questions fréquentes

https://www.mediateurenergie.be/fr/faq/action-collective-redevances-fixes-et-indemnites-de-rupture