Facturation injustifiée au tarif prosommateur

En Flandre, un client remarque sur sa facture qu’il paye un tarif prosommateur alors qu’il n’a pas de panneaux solaires. L’ancien propriétaire de la maison possédait également l’immeuble voisin. Là, par contre, il y a des panneaux solaires, et ceux-ci étaient connectés aux deux maisons. Lors de l’achat de la maison, les panneaux solaires ont été déconnectés de la maison du client.

Le fournisseur du client le renvoie au gestionnaire de réseau. Le client considérant que la solution se fait trop attendre introduit une plainte auprès du Service de Médiation.

Interventie van de ombudsman: 

Le gestionnaire de réseau a annulé le tarif prosommateur facturé à tort. Le fournisseur a établi des factures correctives dans lesquelles le tarif prosommateur n’était plus appliqué.