M. B. conteste l’installation d’un limiteur de puissance et signale qu’il n’a jamais été informé de la mise en œuvre de cette procédure.
Le fournisseur d’énergie a affirmé qu’il avait agi conformément à la réglementation bruxelloise en matière d’énergie et que M. B. avait reçu plusieurs rappels.
Une lettre avait été envoyée au plaignant. La procédure pour l’installation d’un limiteur de puissance avait été envoyée le 27/05/2017 suite au nouveau solde resté impayé.
Le Service de Médiation a examiné les différents rappels et mises en demeure et contacté le fournisseur d’énergie. Les rappels et mises en demeure n’avaient pas trait aux mêmes factures.
Le rappel du 27/05/2016 concernait une facture pour laquelle jamais aucune mise en demeure n’avait été notifiée.
La législation stipule : «En cas de non-paiement dans les 7 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, le fournisseur peut demander au gestionnaire de réseau de distribution d’installer un limiteur de puissance. »
La demande d’installation d’un limiteur de puissance n’était, dès lors, pas conforme à la législation en vigueur et le Service de Médiation l’a signalé. Le fournisseur d’énergie a remboursé la totalité des frais de rappel, au total 55 EUR.