M. B. fait remplacer son compteur d’électricité bi-horaire par un compteur simple. Il reçoit une offre de son gestionnaire de réseau de distribution et la signe peu de temps après. Il conteste la facture qu’il reçoit après la réalisation du remplacement. Après avoir tenté en vain de joindre l’entreprise d’énergie, il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
Suite à l’introduction de la plainte, le gestionnaire de réseau de distribution a soumis la facture à un examen plus approfondi et a constaté que si les tarifs avaient été correctement appliqués, quelques erreurs avaient néanmoins été commises. Par exemple, dans l’offre au client, il lui était demandé de fournir un coffret 25S60 (et d’en supporter les frais) et en même temps les frais d’un coffret lui étaient décomptés dans la même offre. En conséquence, le gestionnaire de réseau de distribution a établi une nouvelle facture qui ne contenait plus les frais du coffret pour le compteur. En outre, il s’est avéré qu’on avait appliqué sur la facture un taux de TVA de 21%. La nouvelle facture a été émise au taux de 6%, après que l’attestation TVA ait été complétée.