En 2016, le gestionnaire de réseau de distribution constate que le dernier relevé de compteur annuel effectif réalisé chez M. V. par un releveur datait du 06/09/2010. Tous les relevés annuels précédents avaient été soit transmis par le client, soit relevés par le releveur sur une carte affichée à la fenêtre. Le gestionnaire de réseau de distribution décide d’appliquer la procédure de relevé de compteur en cas de mauvaise foi.
Le 16/08/2016, le gestionnaire de réseau de distribution avertit M. V. par lettre qu’il doit permettre l’accès au compteur pour le relevé annuel de cette année (septembre 2016). Le 23/08/2016, un releveur se rend sur place, mais M. V. est absent. Le releveur laisse une fiche de rendez-vous.
Le 05/09/2016, le releveur se présente une seconde fois au rendez-vous. M. V. est absent, mais le releveur peut néanmoins noter le niveau de consommation sur la carte qui est affichée.
Le gestionnaire de réseau de distribution envoie cependant, le 19/09/2016, une lettre recommandée à M. V. en lui demandant de fixer un rendez-vous pour le relevé de compteur obligatoire. M. V. prend rendez-vous et le compteur pourra être contrôlé et relevé le 14/10/2016.
Le gestionnaire de réseau de distribution facture pour ce relevé 81,46 EUR en se fondant sur le Règlement Technique Distribution Électricité (RTDE) du Gouvernement flamand, notamment l’article V.3.1.7. §7:
« §7 Si plus de 48 mois se sont écoulés depuis le dernier relevé de compteur effectué par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour un raccordement sans compteur intelligent avec un relevé de compteur annuel physique, l’utilisateur du réseau de distribution d’électricité doit permettre au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité l’accès à l’installation de comptage. Les frais encourus par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour obtenir l’accès à l’installation de comptage sont à la charge de l’utilisateur du réseau de distribution d’électricité. »
Le Règlement technique permet en effet au gestionnaire de réseau de facturer à l’utilisateur du réseau de distribution les frais encourus pour obtenir l’accès à l’installation de comptage. Toutefois, cela ne signifie pas que l’entreprise d’énergie puisse opérer de la sorte en toutes circonstances. En tant qu'institution chargée de mission de service public, le gestionnaire de réseau de distribution entretient avec ses clients une relation qui en principe n’est pas de nature contractuelle, mais réglementaire. Le gestionnaire de réseau de distribution agit en effet en vertu d’une mission légale (décrétale) et doit à cet égard tenir compte en premier lieu de l’intérêt général. Cela signifie, par exemple, que lorsqu’il s’agit de facturer des frais, il doit toujours poursuivre l’objectif d’une disposition réglementaire et éviter, dans toute la mesure du possible, de facturer au client dans l’intérêt duquel il intervient, des frais pouvant être évités.
Si malgré tout le gestionnaire de réseau de distribution doit facturer des frais éventuels, encore faudrait-il qu’il donne au moins l’impression d’éviter autant que possible les frais inutiles, par exemple ceux relatifs à des déplacements inutiles d’un releveur. L’entreprise d’énergie aurait au moins pu informer que de tels frais seraient encourus et facturés. Cependant, cela n’a jamais été le cas.
Sur la base de ces arguments, le gestionnaire de réseau de distribution a annulé les frais facturés.