Vente par téléphone

Mme D. introduit une plainte après une vente par téléphone. Elle conteste le contrat et la somme facturée de 130 EUR. Elle ne souhaite pas ce contrat et n’a d’ailleurs rien signé.

Interventie van de ombudsman: 

Après une discussion avec le fournisseur, celui-ci indique qu’une proposition a été soumise par e-mail. La cliente a ouvert cette proposition et l’a confirmée en cliquant sur «Devenir client ». À la suite de cette opération, la cliente a reçu un e-mail de bienvenue et un autre e-mail de confirmation avec une copie du contrat et des conditions. La cliente avait 14 jours pour annuler le contrat. Le contrat a commencé le 01/04/2017 et a pris fin le 3/04/2017. Le Service de Médiation a indiqué au fournisseur d’énergie que la vente s’était initialement déroulée par téléphone et a demandé s’il avait expressément reçu l’accord pour envoyer le contrat par e-mail. Le Service de Médiation a également demandé quelles étaient les différentes étapes dans la confirmation du contrat. Le fournisseur écrit en caractères gras «Découvrez notre proposition et devenez client », tandis que le contrat est joint à l’e-mail. Il n’y a aucune proposition de contrat visible, c’est aussi ce qui ressort des captures d’écran de la correspondance. Le Service de Médiation observe que le consommateur complète ses données et devient client sans avoir eu accès à la proposition. Le fournisseur a répondu que le client, lorsqu’il marque son accord, reçoit le contrat ainsi que les conditions et les tarifs par e-mail. Pour cette plainte, le fournisseur en énergie a, à titre exceptionnel, et sans pour autant reconnaître aucune erreur de sa part, crédité la facture finale.