Publication date:
22/05/2018 - 08:45Non suivie par la compagnie d'énergie
Recommandation 2017: Prescription de la facture énergétique
Mise en situation
Monsieur V. conteste une facture qu'il a reçue le 31 mai 2010 et qui concerne la période du 19/09/2009 au 3/01/2010.
Monsieur V. invoque via Infor Gaz Elec un délai de prescription d'un an.
(Détails de cette recommandation en annexe)