Prescription de la facture énergétique

Publication date: 
22/05/2018 - 08:45
Non suivie par la compagnie d'énergie

Recommandation 2017: Prescription de la facture énergétique

Mise en situation

Monsieur V. conteste une facture qu'il a reçue le 31 mai 2010 et qui concerne la période du 19/09/2009 au 3/01/2010.

Monsieur V. invoque via Infor Gaz Elec un délai de prescription d'un an.

 (Détails de cette recommandation en annexe)