Le Service de Médiation de l'Énergie se pose la question de la légalité du nouvel Accord concernant le consommateur avec les fournisseurs d'énergie

Publication date: 
28/06/2017 - 15:45

Communiqué de presse

Le Service de Médiation de l'Énergie se pose la question de la légalité du nouvel Accord concernant le consommateur avec les fournisseurs d'énergie.

Le Service fédéral de Médiation de l'Énergie note qu'une partie importante de son avis politique https://www.mediateurenergie.be/fr/publications/avis-16009-concernant-laccord-du-consommateur  n'est pas pris en compte dans le nouvel Accord  qui entrera en vigueur en 2018. Le Service de Médiation  craint que lors de  l'application de l'Accord  par les fournisseurs, le nombre de plaintes n’augmente encore.

Le Service de Médiation  se pose la question de "la légalité" d'un certain nombre de pratiques qui sont rendues possibles par cet Accord  concernant le consommateur, comme :

  • la facturation d’indemnité de rupture via des redevances fixes ou des frais d’abonnement  pour une année entière même si le client n’est resté qu’un mois chez son fournisseur durant la première année de livraison, même si la possibilité existe de diminuer cette redevance à partir de la deuxième année. Néanmoins, la loi électricité et gaz prévoit  explicitement que : «  Lorsque le client résidentiel ou la P.M.E. fait utilisation du droit d’arrêter son contrat d’énergie, aucune indemnité ne peut lui être portée en compte. »
  • la limitation des domaines pour lesquels le consommateur pourrait s’adresser au Service de Médiation. En effet, le Service de Médiation ne serait plus compétent que pour des litiges en matière d’électricité et de gaz et non plus pour les domaines connexes ou vendus conjointement comme les autres produits énergétiques (produits pétroliers, le bois à brûler, les pellets) et des services énergétiques  comme les installations et entretien d’équipements de chauffage, de panneaux solaires, des batteries, ou encore des équipements électroniques d’économie d’énergie. La Loi électricité et gaz prévoit cependant que le Service de Médiation de l’Énergie est chargé d’ : « évaluer et examiner toutes les questions et plaintes des clients finals ayant trait aux activités d'une entreprise d'énergie et au fonctionnement du marché de l'énergie. » 

Dans le traitement alternatif des litiges, le Service de Médiation continuera à regarder avec attention les pratiques de marché des fournisseurs d’énergie et vérifiera leur conformité légale au regard des lois électricité et gaz et des prescriptions légales en matière de pratique des marchés et de protection des consommateurs.

Le Service de Médiation regrette aussi que certaines de ces propositions pour protéger les consommateurs et spécialement les consommateurs affaiblis, ne sont pas ou seulement de façon incomplète reprises dans le nouvel Accord, comme :

  • la prolongation des contrats seulement avec les produits actifs les moins chers ;
  • l’envoi des factures d’acompte. Le Service de Médiation plaide pour qu’aucune facture d’acompte ne soit envoyée durant le mois de la facture de régularisation annuelle ou de la facture de clôture de façon à ce que les ménages ne soient pas confrontés durant un mois à plusieurs factures;
  • le délai pour la facturation de rectifications des consommations d’énergie limitée à 12 mois de la réception des relevés de consommation par le fournisseur;
  • les mesures suivantes pour faire face aux problèmes de paiement: plan de paiement sans intérêt ni frais, limitation des frais de recouvrement de toutes les factures impayées à 55 euros, garantie d’un montant maximum de 2 mois de factures d’acompte qui est automatiquement remboursée après une période de 12 mois sans défaut de paiement, mention explicite du solde à payer sur les factures de régularisation et enfin maintien du fournisseur comme unique référent même si les dettes sont transférées à des organismes de recouvrement y compris à l’étranger;
  • des facture et contrat uniformes et lisibles afin que les consommateurs soient mieux en mesure d'évaluer et de comparer les prix convenus ou facturés, les tarifs et les réductions.

Grâce aux multiples règlements alternatif des litiges qu’il opère, Le Service de Médiation de l’Énergie, peut monitorer l’équilibre entre les consommateurs et les fournisseurs. A la lecture du nouvel Accord, il se demande s’il a été réécrit pour les consommateurs ou pour les fournisseurs ?

 

Pour de plus amples informations :

Philippe DEVUYST
Médiateur francophone de l’énergie

Philippe.Devuyst@ombudsmanenergie.be
02/209.24.36 

www.mediateurenergie.be