Correction d’un relevé de compteur sur base d'un document signé par une agence immobilière

En tant que propriétaire, Madame C. a reçu une facture élevée pour un montant de 3.034,45 euros pour la période pendant laquelle son bâtiment se trouvait entre deux locataires. Madame C. a contesté les relevés de compteur et les consommations facturées pendant cette brève période. Madame C. disposait d'un document avec les relevés finaux de compteur du précédent locataire, signé par l'agence immobilière.

Interventie van de ombudsman: 

Après enquête, il s'est avéré que des relevés de compteur trop bas avaient été utilisés pour la période pendant laquelle le bâtiment était vide.

Cependant, le gestionnaire de réseau de distribution refusait de modifier ces relevés de compteur étant donné que cette modification aurait un effet sur la consommation en dehors des délais de correction.

De plus, le gestionnaire de réseau de distribution ne voulait accepter aucun document de reprise signé uniquement par une agence immobilière.

Dans ce dossier, le Service fédéral de Médiation de l’Énergie a demandé le point de vue du VREG. Celui-ci a confirmé qu'un document signé par une agence immobilière peut être accepté, attendu que celle-ci est considérée comme étant impartiale. De plus, la date de début du contrat de Madame C. se trouvait encore dans les délais de correction. La consommation de Madame C. pouvait donc encore être adaptée.

Après avoir reçu ce point de vue, le gestionnaire de réseau de distribution a accepté les relevés de compteur de l'agence immobilière. Étant donné que les délais de correction ne permettaient plus de modifier les consommations par le biais du fournisseur, le gestionnaire de réseau de distribution a remis une proposition de compensation. Selon cette proposition, une consommation de 10.278 kWh pour un montant de 2.888,40 euros était remboursée à la plaignante. La facture originale du fournisseur de 3.034,45 euros a cependant été maintenue.