Tarif « fraude » pour consommation sans contrat d’énergie

Publication date: 
31/12/2015 - 13:30
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

PRIX/TARIFS

Recommandation 2015: Tarif « fraude » pour consommation sans contrat d’énergie

Mise en situation

Monsieur E. reçoit, le 02/10/2014, une facture de SIBELGA pour la consommation de la période du 01/04/2009 au 12/12/2011. SIBELGA facture cette consommation au tarif « consommation sans contrat », qui est considérablement plus coûteux que le tarif usuel que le gestionnaire de réseau de distribution facture en tant que fournisseur social.

Monsieur E. conteste ce tarif facturé. Il est d’avis que le coût de l’énergie était compris dans le contrat de bail. En plus, il conteste le fait qu’il n’ait pas été mis au courant pendant 2 ans et demi qu’il lui fallait choisir un fournisseur. Bien que son contrat de bail entrait en vigueur le 01/04/2009, il n’a été mis au courant qu’à la fin de 2011, après quoi il a immédiatement conclu un contrat auprès d’un fournisseur commercial d’énergie.

(Détails de cette recommandation en annexe)