Tarif social : rectification de factures d’énergie

Publication date: 
31/12/2015 - 10:15
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

PRIX/TARIFS

Recommandation 2015 : Tarif social : rectification de factures d’énergie

Mise en situation

Depuis juillet 2009, le tarif social est en principe attribué automatiquement, et ce afin que le consommateur d’énergie ayant-droit n'ai plus à faire des démarches. Le tarif social devient un droit lorsque le client ou une personne du ménage qui habite sous le même toit, est bénéficiaire d’un revenu garanti ou d’une allocation sociale, dont les données sont connues de l’administration concernée. Ceci permet, grâce à un système d’échange de données, de mettre les fournisseurs d’énergie au courant des clients pour lesquels ils doivent appliquer le tarif social.

Des problèmes peuvent se poser lorsqu’un ayant-droit perd le revenu garanti ou l’allocation sociale. Il arrive que le fournisseur continue de facturer le tarif social pendant longtemps après que le client a perdu le droit au tarif social et qu’il se voit contraint de rectifier les factures à une date ultérieure. Ces situations sont gérées dans la législation existante (l’article 11 de la Loi programme du 27 avril 2007), mais cette disposition n’est pas toujours appliquée.

En plus, il faut tenir compte de la règle générale concernant la rectification des factures. Suite à l’Accord « le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz », les fournisseurs ne peuvent pas, dans les conditions générales, inclure des articles qui permettent de rectifier les factures après un délai de plus de 12 mois à partir de la date de paiement, sauf si la rectification est causée par un tiers.

Ainsi, Monsieur S. était un ayant-droit au tarif social pour le gaz et l’électricité jusqu’au 30/12/2009. Néanmoins, ENI a appliqué le tarif social dans la facture de consommation du 28/04/2010 et ce, pour toute la période de consommation du 14/05/2009 au 22/04/2010.

Dans les deux factures de rectification du 23/06/2011, la consommation pour la période du 01/01/2010 au 22/04/2010 est facturée au tarif commercial d’ENI au lieu du tarif social. Néanmoins, ces factures ont été rédigées plus de 12 mois après la date ultérieure de paiement de la facture de consommation du 28/04/2010 (date ultérieure qui était selon ce document le 13/05/2010).

(Détails de cette recommandation en annexe)