PRIX/TARIFS
Recommandation 2015: Tarif social pour ménage d’un mineur moins valide
Mise en situation
Monsieur D. a été fourni par ELECTRABEL pour la période du 01/07/2008 au 31/10/2011 au point de fourniture A et pour la période du 01/11/2011 au 01/01/2013 au point de fourniture B.
Suite à la reconnaissance, en juillet 2014, du handicap de son fils mineur par le SPF Sécurité sociale, il informe ELECTRABEL de ce changement afin de bénéficier du tarif social avec effet rétroactif pour les deux périodes mentionnées. Monsieur D. envoie l’attestation à ELECTRABEL. L’attestation (datée du 03/07/2014) mentionne une période de validité du 01/07/2008 au 30/06/2017. ELECTRABEL refuse l’attestation, vu qu’elle ne remplit pas les conditions d’attribution. Le SPF Sécurité sociale ne peut pas fournir les attestations relatives aux périodes antérieures à la date de la décision médicale (04/04/2014). Monsieur D. porte plainte auprès du Service de Médiation.
(Détails de cette recommandation en annexe)