Tarif social : date de décision de l’attribution de l’allocation

Publication date: 
31/12/2015 - 10:15
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

PRIX/TARIFS

Recommandation 2015 : Tarif social : date de décision de l’attribution de l’allocation

Mise en situation

Dans plusieurs dossiers de plainte, le fournisseur d’énergie n’applique pas le tarif social pour la période qui précède la décision d’attribution de l’allocation, et ce, même si la décision a été prise avec effet rétroactif. Lors d’une demande d’allocation, le traitement du dossier peut prendre du temps. Cela se produit surtout lorsqu’il y a un litige entre le demandeur et l’administration, ayant comme conséquence que la décision finale par l’administration ou par le juge compétent n’est prise qu’après de longues délibérations. Il se fait que dans ces cas, la décision est prise avec effet rétroactif.

Les attestations spécifiques pour le tarif social pour l’électricité et le gaz mentionnent la date de décision. Les modèles d’attestation, en annexe de l’Arrêté royal du 29 mars 2012, prévoient également la mention de la date de la décision. Cependant, dans ces arrêtés royaux aucune conséquence n’est donnée concernant cette date.

(Détails de cette recommandation en annexe)