PRIX/TARIFS
Recommandation 2015 : Tarif social : Absence d’attestation « valable »
Mise en situation
Les prix sociaux maximaux (le tarif social) sont automatiquement attribués depuis juillet 2009 sur base de la Loi programme du 27 avril 2007. En principe, le consommateur d’énergie qui y a droit ne doit plus faire des démarches. S’il ne se voit pas attribuer ce tarif avantageux, il peut toujours introduire une attestation auprès de son fournisseur. Cette attestation peut être obtenue auprès de l’administration responsable de l’allocation qui établit le droit du consommateur au tarif social (entre autre les CPAS, le SPF Sécurité sociale, La Direction générale des Personnes handicapées ou l’Office National des Pensions).
Dans la pratique, il s’avère que des consommateurs ne se voient pas attribuer le tarif social alors qu’ils répondent entièrement aux conditions d’attribution. Les plaintes reçues par le Service de Médiation en témoignent. Dans plusieurs dossiers de plaintes, le fournisseur d’énergie n’attribue pas le tarif social à cause du type de l’attestation présentée (trop générale, pas d’attestation « spécifique »).
La Loi programme du 27 avril 2007 définit les principes de l’attribution automatique, alors que l’application ultérieure est prescrite par des arrêtés. La Loi prescrit que, si l’attribution automatique du tarif social ne se fait pas correctement, le fournisseur doit accepter les attestations des consommateurs finals qui prouvent qu’ils appartiennent à une des catégories des ayants-droit du tarif social (article 6, section 2).
Néanmoins à une date ultérieure, par Arrêté royal, des modèles –types d’ attestations à transmettre ont été établis (ceux-ci figurent en annexe de l’Arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge). Cet Arrêté royal n’est entré en vigueur que le 01/04/2012. Il y a lieu de souligner que les attestations faites par années calendrier ne sont établies pour l’attribution des tarifs d’électricité et du gaz que pour une année à la fois.
(Détails de cette recommandation en annexe)