PRIX ET TARIFS
Recommandation 2014: tarif pour consommation sans contrat en Région Bruxelles-Capitale
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Exemple 1
La SPRL M. conteste les tarifs que le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA applique pour la période allant du 2 avril 2009 au 31 juillet 2011. Le montant en question est 16.836,98 euros.
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Exemple 2
Monsieur G. fait savoir qu'il a informé le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA du fait qu'un compteur d'électricité avait enregistré une consommation sans que le compteur ait été officiellement ouvert. SIBELGA a facturé cette consommation au tarif pour consommation sans contrat. Monsieur G. conteste l'application de ce tarif et demande un tarif au prix du marché.
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Exemple 3
Madame S. conteste (via Infor Gaz Elec) la facture du gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA suite à une détérioration du compteur. Cette dernière nie avoir détérioré son compteur et souhaite que sa bonne foi soit reconnue.
(Détails de ces recommandations en annexe)
