DÉCÈS
Recommandation 2015 : Répartition de la consommation en cas de décès
Mise en situation
La mère de Monsieur L. était cliente chez ELECTRABEL et avait droit au tarif social spécifique. Elle est décédée à la fin de décembre 2012 et Monsieur L. a décidé de vendre le logement le 01/06/2013. La facturation a continuée d’être établie au nom de la mère de Monsieur L. de décembre 2013 jusqu’au 1er juin 2013. Suite au décès, le droit au tarif social se termine le 01/01/2013.
La facture de clôture d’ELECTRABEL est donc rédigée en deux parties : pour la période jusqu’au 31/12/2012 le tarif social a été facturé, pour la période à partir du 01/01/2013, ELECTRABEL facture au tarif commercial. ELECTRABEL a réparti la consommation de la façon suivante :
Monsieur L. ne conteste pas l’adaptation du tarif, mais il conteste bien la consommation facturée à partir du 01/01/2013 au tarif commercial. Monsieur L. est d’avis que la consommation à partir du 01/01/2013 devrait être considérablement moindre, vu que le logement a été vide depuis le décès.
Monsieur L. demande donc une nouvelle répartition de la consommation pour qu’une plus grande consommation soit enregistrée pour la période jusqu’au 31/12/2012. Vu qu’ELECTRABEL n’étant pas disposé à le faire, le Service de Médiation a formulé une recommandation.
(Détails de cette recommandation en annexe)
