Recommandation 2017: Redevance fixe pour une année complète
Le Service de Médiation a envoyé 59 recommandations à l’intention d’ESSENT concernant cette pratique du marché. Un exemple de ces recommandations est donné ci-après.
Mise en situation
Lors du changement de fournisseur, une cliente reçoit une facture finale d’ESSENT.
À l’examen de cette facture finale, elle constate qu’une redevance fixe lui est facturée pour une année complète, à savoir pour la période à partir du 01/01/2017. La cliente conteste cette redevance fixe vu qu’elle n’est restée cliente que jusqu’au 01/05/2017. Elle estime, dès lors, que la redevance fixe ne peut être facturée que jusqu’au 01/05/2017 et dépose une plainte auprès du Service de Médiation.
(Détails de cette recommandation en annexe)
