Redevance fixe comme indemnité de rupture (dissimulée)

Recommandation 2020 : Redevance fixe comme indemnité de rupture (dissimulée)

Mise en situation:

Monsieur H. conteste le fait que, suite à un changement de fournisseur de gaz et électricité, leur ancien fournisseur réclame une redevance fixe gaz et électricité pour une année complète et refuse de faire un calcul au prorata.

(Détails de cette recommandation en annexe)